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état prédécesseur [1 fiche]

Fiche 1 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

State which has been replaced by another State on the occurrence of a succession of States.

CONT

The term "state succession" is used to describe that branch of international law which deals with the legal consequences of sovereignty over territory. When one state acquires territory from another, how many of the rights and obligations of the "predecessor state" pass to the "successor state".

OBS

predecessor State: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Dans tous les cas, [...], la mutation territoriale revêt un caractère définitif et provoque le remplacement d'un État par un autre sur un territoire donné. Elle déclenche donc automatiquement et "matériellement" une succession en tant qu'opération : un État s'en va, l'État prédécesseur [...], un autre arrive, l'État successeur (l'héritier).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
DEF

Estado que ha sido sustituido por otro Estado a raíz de una sucesión de Estados.

OBS

La expresión «Estado predecesor» ha sido definida en las Convenciones de 1978 y 1983 sobre la sucesión de Estados.

OBS

Estado predecesor: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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